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36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes · 03/10/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · 30/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · Alès · 08/03/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · 21/01/2015

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SCP BONNAUD - GEELHAAR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · 08/01/2015

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SCP BONNAUD - GEELHAAR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · 21/10/2010

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SCP Paul MORIN - Odile JOUTARD - Sophie BONNAUD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES · 26/04/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

69735b28cdc6046d4768f1d8

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c0657cdc6046d472f8f28

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69735b20cdc6046d4768f118

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

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Cour d'Appel