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310 359 914 BRETIGNY-SUR-ORGE

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Brétigny-sur-Orge · 24/07/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Brétigny-sur-Orge · 23/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Brétigny-sur-Orge · 20/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Brétigny-sur-Orge · 28/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Brétigny-sur-Orge · 14/02/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Brétigny-sur-Orge · 25/02/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Brétigny-sur-Orge · 25/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Brétigny-sur-Orge · 07/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Brétigny-sur-Orge · 02/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Brétigny-sur-Orge · 11/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Brétigny-sur-Orge · 08/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Brétigny-sur-Orge · 01/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Brétigny-sur-Orge · 10/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Avrainville · 08/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Avrainville · 11/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Avrainville · 02/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 28/05/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Avrainville · 27/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Avrainville · 02/04/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Avrainville · 19/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Avrainville · 10/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Avrainville · 16/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 17/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca82bd50e88272cd48ae7c

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le locataire de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, faute pour le locataire de prouver une cause exonératoire de responsabilité (cas fortuit, force majeure ou vice de construction). La cour relève notamment que l'incendie est dû à un branchement sauvage de tiers et que le locataire n'a pas signalé cette situation, mettant en évidence une négligence de sa part. Elle rejette également l'argument du locataire fondé sur un prétendu engagement du bailleur à remplacer le transformateur.

23 septembre 2020

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