FONCIRO

310 692 561 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

2/2 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 1 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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FONCIRO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 10/09/2019

L'acquisition, gestion, administration et la disposition de biens et droits immobiliers de tous les Imeubles bâtis et non bâtis dont elle pourra devenir propriétaire par voie D'acquisiton, échange, apport ou autrement.

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FONCIRO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/07/2012

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé

Cour d'Appel

ID source : 65b20ebcc4cf860008dff576

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2024

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Cour d'Appel

ID source : 5fd94eca4c3497375a8c7bbe

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'irrecevabilité des conclusions de la société Fonciro. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau sur les chefs réformés. Elle rejette l'exception de nullité de l'assignation du 3 février 2017 soulevée par la société Fonciro. Elle déclare prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires antérieures au 3 février 2007. Elle condamne la société Fonciro à payer au syndicat des copropriétaires 22 121,19 euros au titre des charges de copropriété, 639,82 euros au titre des frais de recouvrement et 2 000 euros au titre de dommages-intérêts. Elle condamne également la société Fonciro aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 février 2020

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