SIREN 310 692 561
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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FONCIRO
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/09/2019
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
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immatriculationFONCIRO
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Neuilly-sur-Seine · 22/07/2012
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de représentant.
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65b20ebcc4cf860008dff576
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2024
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5fd94eca4c3497375a8c7bbe
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'irrecevabilité des conclusions de la société Fonciro. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau sur les chefs réformés. Elle rejette l'exception de nullité de l'assignation du 3 février 2017 soulevée par la société Fonciro. Elle déclare prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires antérieures au 3 février 2007. Elle condamne la société Fonciro à payer au syndicat des copropriétaires 22 121,19 euros au titre des charges de copropriété, 639,82 euros au titre des frais de recouvrement et 2 000 euros au titre de dommages-intérêts. Elle condamne également la société Fonciro aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
26 février 2020
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