SIREN 310 739 198
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel infirme le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, statue à nouveau et décide que la créance postérieure du SIE d'un montant de 2 419 551 euros n'est pas éligible au traitement préférentiel privilégié. Elle déboute les parties de leurs demandes respectives et renvoie les parties devant le juge-commissaire pour statuer sur l'admission au passif de la créance.
27 février 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 juin 2008
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