SIREN 311 510 408
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance. La cour d'appel déclare irrecevable l'appel dirigé contre l'avocat décédé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et condamne la société Cofibra à verser à la SELARL [F] [P] [U] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens d'appel.
29 janvier 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 mai 2001
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