311 702 096

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e7bc1cc27cf28f909602

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a0f476cdc6046d47dde341

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67f78f53cf40727a0035805c

DÉFAVORABLE

Le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Cette conversion est justifiée par l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, en l'absence de perspectives de continuation ou de cession viable.

29 janvier 2025

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Cour d'Appel

62833c215a52a8057d99181b

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16 mai 2022

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Cour d'Appel

61635de7683f470e3416dc45

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28 avril 2011

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