SOCIETE ORGANISATION ET ADMINISTRATION (SOA)

311 902 126 GOUESNOU

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et débouté les copropriétaires de leurs prétentions, condamnant ces derniers aux dépens.

21 novembre 2019

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