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SIREN 312 730 674

SIREN

EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION (EURO INFORMATION)

312 730 674 STRASBOURG

217 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

39

Risque faible

217 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 217)

Tribunal Judiciaire

69739d54cdc6046d47701b99

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8 janvier 2026

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CAA75

DCA_23PA02514_20251030

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30 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40de

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40e1

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40e4

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40e7

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40ea

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899f760ca52a2831c0278

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ed44540da7cb996dc944d9

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

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2 octobre 2025

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CAA75

DCA_25PA02012_20250722

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22 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a1b766cdc6046d47efee7d

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

688dc74ff3fd2f68d8439d00

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17 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d40cf40727a0043baf8

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d5dcf40727a0043be3c

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

67a5ccc39324999a646f9eea

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfecb01eea4cf01a439d

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69abbdc4cdc6046d47cd344b

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683ed4668f105e58d1a4f489

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a condamné CMSE à transmettre sans délai les BSDA et CAP manquants à BRAMS, et a rejeté la demande de paiement de la facture de 7 815,13 € TTC en raison des manquements avérés de CMSE.

8 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894a5d8ceca1cd7019144

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22 octobre 2024

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