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SIREN 313 396 020

SIREN

ERIC FORTUNET

313 396 020 AVIGNON

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6785fda3e1c1941b1ee98091

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6162efbf8fe037d2cb4a05d5

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24 mai 2012

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Cour d'Appel

6162e0791120e9a89a34a5e7

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16 décembre 2011

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Cour d'Appel

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16 mars 2010

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Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d346

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9 février 2010

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Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

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3 juin 2008

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Cour d'Appel

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12 mars 2008

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Cour d'Appel

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11 mars 2008

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Cour d'Appel

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30 octobre 2007

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Cour d'Appel

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18 octobre 2007

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Cour d'Appel

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25 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b434

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30 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e02

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14 février 2006

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Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d1f

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24 janvier 2006

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87d

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24 novembre 2005

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Cour d'Appel

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15 novembre 2005

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