GERINTER

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et rejette l'appel de Gerinter. Elle considère que les cotisations FSPI sont dues à compter du 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension, et que l'annulation de cet arrêté par le Conseil d'État le 28 novembre 2018 n'a pas d'effet rétroactif sur les contributions perçues antérieurement. La cour condamne Gerinter au paiement d'un reliquat de cotisations pour la période du 1er avril 2014 au 19 août 2015, ainsi qu'aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Confirmation du jugement déféré, avec condamnation de la société appelante à payer un reliquat de contribution FSPI pour la période du 1er avril 2014 au 19 août 2015, intérêts légaux et frais de procédure. Rejet de toutes les autres demandes de la société appelante et de la société intimée.