SIREN 316 331 065
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fda294799b4426e3ba37dda
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du 20 février 2018 sauf en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés MSD France et LMSDC à payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société MSD France, déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme et rejette le surplus des demandes. Elle condamne le salarié aux dépens d'appel.
19 septembre 2019
Voir →
61635dde683f470e3416dbfd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 février 2011
Voir →
6253ca76bd3db21cbdd8b1b5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mars 2008
Voir →
6253ca76bd3db21cbdd8b1b9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mars 2008
Voir →
6253ca76bd3db21cbdd8b1bb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mars 2008
Voir →