SIREN 317 480 135
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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12 octobre 2023
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627ca8bd4781dc057dee7d97
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11 mai 2022
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60006759c922b37b81759db1
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12 janvier 2021
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5fcaa6b2f7a8779d91252a87
La cour d'appel a confirmé la décision de première instance. Le jugement rendu le 3 juillet 2020 est devenu définitif.
3 juillet 2020
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