SIREN 320 059 876
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du 21 juin 2018, rejeté la demande d'expertise, rejeté le recours contre les opérations de visite et saisie sauf en ce qui concerne la saisie de 145 courriels 'confidentiels avocats' et a annulé la saisie de ces courriels.
16 janvier 2020
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6032ea458ee8325e2f1b4d42
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 novembre 2017
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6163a7a19e14e201140bd76d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 février 2011
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