LEGEPS

320 115 439 PARIS

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdcc822e3174633a21a5bc2

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de PARIS confirme partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en ordonnant une expertise judiciaire complémentaire pour évaluer le préjudice de la société LEGEPS, tout en réservant sa décision sur certains points en attente du rapport d'expertise. Elle condamne in solidum les sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA VIE à verser à la société LEGEPS des sommes déjà déterminées, avec intérêts au taux légal. Elle ordonne également une expertise judiciaire complémentaire avec des modalités précises, notamment la consignation d'une provision et la transmission d'un pré-rapport et d'un rapport définitif dans des délais impartis.

16 octobre 2018

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