SIREN 320 217 144
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68df5a3b21a269c127203abe
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1 octobre 2025
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4 juillet 2024
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62c91afbf3eafe9fcf076068
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8 juillet 2022
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DCA_21PA05241_20220519
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19 mai 2022
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DCA_21PA06045_20220519
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19 mai 2022
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DCA_21NT00232_20220331
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31 mars 2022
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5fca8289bc611272942ba842
La cour confirme l'ordonnance entreprise et rejette la demande incidente de la société Xamance tendant à la poursuite de l'intervention de l'huissier instrumentaire. Elle considère que les circonstances établissant la nécessité de déroger au principe de la contradiction étaient établies, notamment en raison du risque de destruction des documents électroniques. Elle estime également que l'ordonnance n'a pas méconnu le secret des affaires, faute pour la société Docaposte d'avoir identifié des documents protégés ou respecté la procédure prévue par l'article R.153-3 du code de commerce.
23 septembre 2020
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6160964d41ad74d62c181892
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18 septembre 2014
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