CHRISTIE'S

320 280 423 NICE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_23PA04281_20250214

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 février 2025

Voir →

Cour d'Appel

63be63d913ef607c90ab66f2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

Voir →

CAA75

DCA_19PA03040_20220713

Satisfaction totale

13 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

6033d13fd6d523834c26f0ae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 mars 2017

Voir →

Cour d'Appel

6033d13fd6d523834c26f0af

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 mars 2017

Voir →

Cour d'Appel

603545f23608186f75d6177e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 mai 2016

Voir →

Cour d'Appel

603659fd63101bba6b52fd4c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 novembre 2015

Voir →

Cour d'Appel

61637731f6919f4eda2c382e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2011

Voir →