321 091 845

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca70f731d16d5cb5b09e05

L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel de Versailles. Le texte fourni ne contient pas la dispositif complet de la décision permettant de préciser le sens de la solution retenue.

15 octobre 2020

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