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Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Pfastatt · 06/02/2025

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Pfastatt · 14/02/2024

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Mulhouse - Chambre Commerciale - Section II - où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST - 36 rue Paul Cézanne - 68200 Mulhouse. N° RG : 22/00478

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Pfastatt · 21/03/2023

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Mulhouse - Chambre commerciale - Section II où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire : SELARL MJ EST, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY - 36 rue Paul Cézanne - 68200 Mulhouse. N° RG : 22/00478

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Pfastatt · 08/09/2022

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant : Bâtiment Le Trident - 36 rue Paul Cézanne - BP 1057 - 68051 Mulhouse Cédex, pour exercer les fonctions de liquidateur. N° RG : 22/00478

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Pfastatt · 19/07/2022

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — jugement d’ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 30 mai 2022. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : SELARL AJAssociés prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 58 rue Jean Mieg, 68100 MULHOUSE en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SEL

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Greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse · Pfastatt · 17/06/2022

Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale art R.236-2 du code de commerce Pour la société absorbante ou société bénéficiaire de la scission : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : FUGYBAT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 45 rue de la Liberté - 68120 PFASTATT Montant du capital : 176.220,64 € RCS : 321 277 279 RCS MULHOUSE Pour la société absorbée ou

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Pfastatt · 11/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Pfastatt · 26/04/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Pfastatt · 27/11/2018