UNION DEPOSANTS CREDIT AGRICOLE MUTUEL (UNIDECAM 04)

321 483 174 MANOSQUE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

651e53b5a81daa831884f65e

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

63c79b0ada31367c908eb545

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

6358cd78c40aa805a7864b3c

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd996f7c19ba788c6c85083

DÉFAVORABLE

La Cour a déclaré irrecevable le recours incident présenté par le demandeur, a rejeté le recours formé par l’opposant contre la décision du directeur général de l’INPI du 28 mars 2019, a condamné l’opposant à verser 5 000 euros à la partie demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a indiqué qu’il n’y a pas de dépens.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

6035e017bf9e4046761ea89c

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9 février 2016

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Cour d'Appel

615e0d31c25a97f0381f4c33

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10 octobre 2014

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