322 958 885

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 28 juillet 2020. L'arrêt est rendu contradictoire, ce qui signifie qu'il répond aux arguments des deux parties.

28 juillet 2020

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Cour d'Appel

60352d7472d2705804eee0a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 juin 2016

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