← CodexAI/

SIREN 323 479 063

SIREN

STEPHANE LE PAPE ET MATHIEU LACOURT, NOTAIRES ASSOCIES (SCP)

323 479 063 PONT L'ABBE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fe1b73e0767eeba3869cb69

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 décembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6036ab622f49344ce3f9b19a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 septembre 2015

Voir →