324 905 215

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

681306a48cc74354d664747f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2025

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Cour d'Appel

5fca30851891e789c2db1c48

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS D'ARCADIE' pour les services de maisons de retraite pour personnes âgées, en raison de différences suffisantes dans l'impression d'ensemble produite par les marques.

27 novembre 2020

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Cour d'Appel

61629bc5eaaf44d62f53e9cd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 juin 2013

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Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2010

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