SEMA (SEMA)

325 346 096 CAGNES-SUR-MER

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf7001cdc6046d47f51da6

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2 avril 2026

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CAA69

DCA_25LY01896_20251119

Satisfaction totale

19 novembre 2025

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CAA75

DCA_23PA00492_20241028

Satisfaction partielle

28 octobre 2024

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Cour d'Appel

63b67784a853827c9026d1e6

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360ca513c369c7f74996ece

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6032ab4319365e22ffafba81

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

6035412b7a396d6ad6f96160

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25 mai 2016

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Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba23

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9 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1b

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20 novembre 2001

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