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SIREN 327 806 055

SIREN

GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE ET LEVASSEUR AVOUES ASSOCIES PRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN SOCIETE CIVILE PROFESS

327 806 055 CAEN

84 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

84 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 84)

Cour d'Appel

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12 mars 2009

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Cour d'Appel

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5 février 2009

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Cour d'Appel

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29 janvier 2009

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Cour d'Appel

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8 janvier 2009

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Cour d'Appel

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18 décembre 2008

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Cour d'Appel

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27 novembre 2008

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Cour d'Appel

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18 novembre 2008

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Cour d'Appel

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13 novembre 2008

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Cour d'Appel

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30 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc67

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21 octobre 2008

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Cour d'Appel

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14 octobre 2008

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Cour d'Appel

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9 octobre 2008

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Cour d'Appel

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9 octobre 2008

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Cour d'Appel

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16 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22a

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4 septembre 2008

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Cour d'Appel

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4 septembre 2008

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Cour d'Appel

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2 septembre 2008

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Cour d'Appel

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19 août 2008

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c252

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8 juillet 2008

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Cour d'Appel

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3 juillet 2008

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