SIREN 327 917 118
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 janvier 2026
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16 janvier 2025
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16 octobre 2024
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20 avril 2023
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13 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne la société Holding Mondial Protection à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rappel de salaire (heures supplémentaires et déduction injustifiée d'absences), ainsi que pour le remboursement des retenues sur salaire liées à la formation. Elle ordonne également la remise de documents sociaux sous un délai d'un mois.
25 septembre 2019
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La cour ordonne la réouverture des débats et invite le demandeur à régulariser la procédure à l'égard de la société intimée et à réviser ses conclusions et pièces produites, sous peine de radiation.
27 mars 2019
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5 septembre 2017
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21 mai 2015
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