SOCIETE MODERNE DE PROTECTION (SMP)

328 816 285 DIEPPE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef68b36b85edc07d345410

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

65a581c7919da7c4f177dd9b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS, rejetant la demande de la société SPG d'annulation du redressement et de remise des majorations de retard, ainsi que sa demande de dommages et intérêts. La société SPG a été condamnée à payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

23 janvier 2020

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