329 121 404

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_25LY00675_20250925

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25 septembre 2025

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CAA69

DCA_22LY00674_20231109

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9 novembre 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a constaté que l'action en requalification du bail en bail professionnel était prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce, le délai de cinq ans étant écoulé depuis la conclusion du bail initial en 1999. Elle a également jugé que le sous-bail initial de 1999 continuait de produire ses effets malgré la résiliation amiable de 2001, en l'absence de preuve d'un nouveau bail verbal ou de novation. L'association a été déboutée de ses demandes d'indemnisation pour résiliation prématurée d'un bail professionnel inexistant, et condamnée aux dépens.

5 juin 2019

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450c

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4 avril 2019

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Cour d'Appel

603618bcb7d4577c980e9cb5

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16 décembre 2015

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