SIREN 330 621 590
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69e97f02cdc6046d4733ff4f
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9 avril 2025
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6964d329cdc6046d4703ddb1
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9 avril 2025
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685564ebaee47295cf565c10
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9 avril 2025
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DCA_23DA01280_20240925
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25 septembre 2024
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DCA_20NT00968_20220517
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17 mai 2022
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5fd9157efef7d8b07d5541d9
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare le licenciement pour faute grave justifié. Elle rejette la demande de nullité du licenciement fondée sur l'état de santé du salarié. Elle déclare recevables les pièces produites par le salarié postérieurement à ses conclusions et le déboute de ses demandes. Elle déboute également la société SD Cinéma de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salarié aux dépens.
17 juin 2020
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5fd9276bc60727066e0cbdc3
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement et a condamné l'association Clinique [9] à payer à M. [H] [L] la somme de 130 268,21 euros. La cour a également confirmé le jugement en ce qu'il a retenu l'abattement de deux tiers au profit de l'association Clinique [9] pour l'indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [L].
27 mai 2020
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