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SIREN 331 781 542

SIREN

PATRICK PAYER

331 781 542 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

91 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

91 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 91)

Cour d'Appel

69d5e60ccdc6046d477b65da

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6979c469cdc6046d47f3d102

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697352e2cdc6046d47684f02

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f4046

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4315

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899e460ca52a2831c0126

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4ca3d3976f57d00d322c

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

686df87abdbdd86396f38fd9

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cfefd33109fd079af3fb

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1f9b4d571f8833669268

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1f9e4d571f8833669282

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fea4c17a459da3dcdeaa69

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4120da87ff5e0112b3

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679334bb54e6f046d26ca3ae

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791de5693ef93c421386adf

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780c0161c81fecf5743d931

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6717406d6a24f8a713323bb6

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21 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bf6208351cec6586633

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707702f81e733ee26982f7b

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6ef836fac7141b7e9cc

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4 octobre 2024

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