SIREN 331 951 939
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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602d27971174063eaf40f12a
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16 février 2021
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5fca5c321644cf3416091940
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, considérant que la société Aldini AG n'avait pas suffisamment caractérisé les éléments précis constituant des indices de violation possible d'une règle de droit permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'un éventuel procès au fond.
12 novembre 2020
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5fdaa544bf26ea3610d51f0c
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6 juin 2019
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5fdaa546bf26ea3610d51f12
Rejet de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'instance devant se poursuivre. La Cour a jugé que les dispositions contestées n'étaient pas nécessaires pour trancher le litige, les moyens soulevés ne concernant pas directement les textes critiqués.
6 juin 2019
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5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
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17 janvier 2019
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6163d5b4c8005eb80ab945d4
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24 février 2010
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