SIREN 332 652 130
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22LY00984_20230309
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 mars 2023
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DCA_22LY00985_20230309
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 mars 2023
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5fdb27deeff443bc9023b7a2
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle déclare recevable la demande visant à constater que la clause définissant le risque assuré constitue une clause d'exclusion indirecte. Elle condamne le demandeur et la SARL Christobale à payer à la SA Sogecap la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
4 avril 2019
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6253ca55bd3db21cbdd8ab71
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 décembre 2007
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