SIREN 332 805 902
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 19/02/2026
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 12/03/2025
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 27/06/2024
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 22/06/2023
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 27/05/2022
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 27/05/2022
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 27/05/2022
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre · Saint-Barthélemy · 24/02/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Saint-Barthélemy · 14/10/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · 17/06/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · 14/04/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · 11/07/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · 06/09/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Saint-Barthélemy · 13/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Saint-Barthélemy · 22/02/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Saint-Barthélemy · 22/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Saint-Barthélemy · 22/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Saint-Barthélemy · 22/09/2010
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22 octobre 2024
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25 février 2021
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27 janvier 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il avait déclaré la SAS Générale des Eaux Guadeloupe responsable et condamné solidairement les parties. Elle met hors de cause la SAS Générale des Eaux Guadeloupe et déclare le syndic responsable à hauteur de 50% des préjudices subis par les propriétaires.
19 mars 2018
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