SAPRIMEX

333 246 189 TOULON

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62760c3c593736057d78a8ea

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6 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda6c4b9611a9b59c171892

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SAS Saprimex de toutes ses demandes, considérant que l'illégalité du dispositif tarifaire, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à toute indemnisation fondée sur ce seul motif. La cour condamne la SAS Saprimex à payer des sommes à la SA Enedis et à la SA Axa Corporate Solutions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 juillet 2019

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Cour d'Appel

615e0d52c25a97f0381f4cce

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17 février 2015

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Cour d'Appel

615e0d52c25a97f0381f4ccf

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17 février 2015

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Cour d'Appel

6162d32a70d46c7f95e82623

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5 juillet 2012

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