SIREN 333 611 960
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses demandes. La radiation est jugée régulière car le demandeur ne remplissait plus les conditions d'affiliation à la MSA. La demande de pension d'invalidité est jugée tardive, le délai d'un an suivant la cessation d'activité n'ayant pas été respecté. La cour rejette également la demande de nullité de la décision de radiation et la demande de condamnation de la MSA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
18 octobre 2018
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21 décembre 2017
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6032ba3c60c1493126147b56
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30 novembre 2017
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20 mars 2014
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12 juin 2013
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