SIREN 333 904 787
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23BX02394_20250429
Satisfaction partielle
29 avril 2025
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DCA_23BX02942_20240321
Satisfaction partielle
21 mars 2024
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6253cde6bd3db21cbdd94e50
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 février 2021
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6253cde5bd3db21cbdd94dfc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 février 2021
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6253cdd1bd3db21cbdd94950
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 juin 2020
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6253cdc9bd3db21cbdd9475d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 septembre 2019
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