SIREN 334 315 785
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_20PA01401_20220519
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 mai 2022
Voir →
DCA_21PA05241_20220519
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 mai 2022
Voir →
DCA_21PA06045_20220519
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 mai 2022
Voir →
5fd973f79fafaf6162e76292
DÉFAVORABLEInfirmation partielle du jugement entrepris : la Cour d'appel a fixé le loyer du bail renouvelé à 590 660 euros par an, montant inférieur à celui retenu par le tribunal de grande instance. Elle a également condamné le propriétaire aux dépens d'appel.
29 janvier 2020
Voir →
6032298caa543c607d0fad9d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2018
Voir →