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SIREN 334 964 061

SIREN

DYNAGEST

334 964 061 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6440d820e704a005d1ed70df

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd9796060310b6766fff939

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement en ce qu’il a débouté l’acquéreur et la société d’agence de leur fin de non‑recevoir tirée de la prescription et en ce qu’il a rejeté les demandes du vendeur contre la société d’agence. Infirmation du jugement en ce qu’il a débouté le vendeur de ses dommages‑intérêts : la Cour condamne l’acquéreur à payer au vendeur la somme de 300 000 € en dommages‑intérêts, rejette l’application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette les autres demandes. Le vendeur est débouté de ses demandes restantes et les dépens sont mis à la charge de l’acquéreur.

24 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a47

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24 janvier 2020

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