335 295 770

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca70c9db0e5e5c7f03211f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme l'ordonnance déférée et condamne la SASU Deca Propreté IDF à payer provisionnellement au salarié la somme de 6 149,40 euros pour salaires et 614,94 euros pour congés payés afférents, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au syndicat CNT Solidarité Ouvrière à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

15 octobre 2020

Voir →