SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE COURTOIS ROMAN GROSSO, AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

338 412 315 AIX-EN-PROVENCE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda1d185793ca613e93f7b9

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel infirme le jugement déféré et statue à nouveau. Elle condamne la défenderesse à restituer le lot n°4 au demandeur et à son épouse, en rétablissant le plancher et en rouvrant l'accès par la cage d'escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Elle condamne également la défenderesse à verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes sont rejetées.

26 septembre 2019

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Cour d'Appel

6032201a691c04576326173b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 avril 2018

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Cour d'Appel

60331e12710cde8fa9af6664

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 septembre 2017

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