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SIREN 338 640 121

SIREN

338 640 121

338 640 121

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

67081b1589f19e8c50f8d439

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf13ce266e89ef1189c5f

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf148e266e89ef1189e43

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf155e266e89ef118a073

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

63c8ef16dc5b777c90992ffe

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8ef1adc5b777c90993000

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdd23b43dbb518cdbb302d3

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9 octobre 2018

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Cour d'Appel

60321c8a19d54a53f9ada77d

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13 avril 2018

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Cour d'Appel

615e0e54c25a97f0381f54fc

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7 octobre 2014

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Cour d'Appel

615e0e54c25a97f0381f54fd

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7 octobre 2014

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Cour d'Appel

615e0e55c25a97f0381f5515

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7 octobre 2014

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Cour d'Appel

616301544c6681071edf67fd

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

616301544c6681071edf67fe

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

616301544c6681071edf67ff

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

616301544c6681071edf6800

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

616301544c6681071edf6801

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

616301564c6681071edf6813

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

61631525e03efc4516bd2e55

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15 février 2012

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Cour d'Appel

6163122c615c943a65e043e5

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18 janvier 2012

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Cour d'Appel

61632f4d14ec5f96a7da08dc

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18 mai 2011

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