SIREN 339 140 998
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca6a6f6e343654a0d12687
La Cour d'appel confirme le jugement déféré et rejette les demandes des appelants. Elle considère que la bailleresse n'est pas tenue de verser l'indemnité d'éviction en raison des conditions non remplies dans le protocole de 1993.
22 octobre 2020
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61635de0683f470e3416dc0b
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19 mai 2011
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616372561cf28a447224dff3
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5 avril 2011
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616372561cf28a447224dff4
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5 avril 2011
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6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
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1 mars 2004
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6253c87bbd3db21cbdd8564c
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10 avril 2001
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