SIREN 340 318 872
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_26MA01219_20260416
TA Marseille
16 avril 2026
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69b310eacdc6046d4773fccf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2025
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683ac17e8477ac712dc423f2
Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse.
16 avril 2025
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DCA_21NT01677_20220920
Satisfaction totale
20 septembre 2022
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