PCA MAISONS

340 743 632 LA FARLEDE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e9edbb2ead0a581fb0d8

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

6711fa947603bf88a188449f

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour confirme l'ordonnance déférée, estimant que les époux [R] justifiaient d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise en application de l'article 145 du code de procédure civile, compte tenu des malfaçons alléguées et des constats d'huissier révélant des problèmes constructifs. La mission de l'expert est étendue à de nouveaux désordres. La demande de suspension de l'exécution du contrat est rejetée, la Cour considérant qu'il n'y a pas d'urgence ni de mesure conservatoire justifiant une telle suspension. La SAS PCA MAISONS est condamnée à payer une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [R] et aux dépens d'appel.

16 mai 2019

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Cour d'Appel

615e0e63c25a97f0381f55e4

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4 septembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e73c25a97f0381f56a8

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3 juillet 2014

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