SIREN 341 285 088
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fdb7c08109ee75a5740172e
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire et rejeté sa demande d'exécution de travaux sous astreinte. Elle l'infirme sur le surplus et statue à nouveau. Elle ordonne l'expulsion du locataire à défaut de libération des lieux sous deux mois, fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire, détermine les sommes dues mutuellement entre les parties au titre des dommages et intérêts, et ordonne la compensation des créances. Elle condamne le locataire à payer une somme résiduelle et une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux, et condamne le bailleur aux dépens d'appel.
28 février 2019
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6253cd7fbd3db21cbdd93866
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15 décembre 2016
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6253c8f2bd3db21cbdd86c65
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11 mars 2004
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6253c85bbd3db21cbdd850ae
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18 mai 2000
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