342 237 302

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef68c36b85edc07d3454b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

5fd9312f41c028111a1b2d2f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel déclare l'appel recevable et confirme le jugement de première instance. Elle condamne les deux fondateurs à payer à la SAS Printemps Holdings France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

19 mai 2020

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