343 618 336

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5f1c38ac3a658931de79

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688312e79a4bcd46bcddb1b4

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

63ca42169066fd7c90fc232f

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

627f48b0551627057d32de32

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

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La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de perte de gains professionnels futurs, au motif que le jugement du 23 octobre 2007 avait déjà statué sur ce poste de préjudice. La Cour déclare donc irrecevable cette demande.

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fda6bec80c98fb53c60a4cc

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4 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fdabc9d2ba3664e2d4c6dce

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande du demandeur, confirmation du jugement sauf sur le remboursement de la provision, et condamnation du demandeur à rembourser la provision de 8 000 € à la société MATMUT.

29 mai 2019

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Cour d'Appel

60328b19c877e5be9d37379a

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12 janvier 2018

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Cour d'Appel

603704a600daba9f69a0e43c

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25 juin 2015

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