SIREN 343 663 217
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6440d7f4e704a005d1ed6fb8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 avril 2023
Voir →
633e7008f8faf13e2e973d40
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 octobre 2022
Voir →
5fd97ab43eb9ae68ed873237
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la promesse de vente doit être considérée comme conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, faute de mention manuscrite des acquéreurs conformément à l'article L. 312-17 du code de la consommation. La condition suspensive étant défaillie, la promesse est caduque. Les vendeurs sont condamnés à restituer l'indemnité d'immobilisation de 129 600 euros aux acquéreurs, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 12 octobre 2014, puis au taux légal à compter du 1er juillet 2016. Les vendeurs sont également condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
23 janvier 2020
Voir →
60325975fc98a68ebed34eae
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 février 2018
Voir →
61631216615c943a65e04337
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 novembre 2011
Voir →
6253cb2cbd3db21cbdd8d030
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 novembre 2008
Voir →