SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS FORESTIERS AGRICOLES

344 935 564 CESSY

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e9569c3ea43407b910b2e1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

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Cour d'Appel

633d1fe762f5393e2eb44987

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9777f0a7bd06535635815

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance : elle déboute la société Lotgo de ses demandes de restitution des sommes de 53 820 € et 35 542,04 € et condamne la société STPFA à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 € au titre d'un trop-perçu, outre intérêts au taux légal.

28 janvier 2020

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