SIREN 347 416 927
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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661d6c19082b40ce99b63cd2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 avril 2024
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66158326db5098996d5a44a3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2024
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658097d43ea7c8c1120f1ed5
["Oui, le Juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en application de l'article 145 du code de procédure civile.", "La SARL LE SOMMER ENVIRONNEMENT a donc droit à l'étendue de l'expertise judiciaire aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES."]
18 décembre 2023
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