SIREN 350 517 678
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2025
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4 juillet 2025
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3 avril 2025
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24 janvier 2023
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DÉFAVORABLEInfirmation du jugement de première instance, sauf en ce qui concerne les dommages‑intérêts pour procédure abusive et les dépens. L’action de la SCI Viking est déclarée prescrite pour les prêts Primo report n°8748364 du 7 décembre 2010, PH Primolis n°8868061 du 29 juin 2011, PH Primo report n°8868062 du 29 juin 2011, PH Primo report n°8946153 du 22 novembre 2011 et PH Primolis 2 phases n°8946154 du 22 novembre 2011. L’action est recevable pour le prêt Primo report n°9038225 du 30 mai 2012 et les avenants du 23 avril 2015 (prêts n°8946153 et n°8946154), du 5 juillet 2015 (prêts n°8868061 et n°8868062) et du 27 juillet 2015 (prêt n°8748364). La demande de nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels est rejetée pour le prêt du 30 mai 2012 et les cinq avenants sus‑visés, ainsi que la demande de substitution du taux légal est jugée irrecevable. La SCI Viking est condamnée à verser à la Caisse d’Épargne Rhône‑Alpes une indemnité de procédure de 4 000 € et aux dépens d’appel.
3 décembre 2020
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15 mai 2008
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